La cessation d’activité d’une société peut arriver du fait de votre propre volonté : retraite, départ à l’étranger, cession de l’entreprise… Elle peut toutefois aussi intervenir en conséquence d’un défaut de paiement. Pour vous éviter le cas échéant de continuer à vous acquitter des charges afférent à la comptabilité et notamment de payer les impôts et les taxes, il serait plus judicieux de procéder à la cessation définitive de votre activité. Vous pourrez le faire soit en ligne, soit par correspondance.
La cessation de votre SARL devra quoiqu’il arrive donner lieu à des démarches spécifiques auprès de l’administration, incluant entre autres une notification dans un journal officiel pour prévenir de la dissolution de la société et de sa liquidation. Pour vous guider dans ces démarches, nous vous détaillons les étapes de la cessation d’activité de la SARL, et notamment la dissolution et la liquidation.
La dissolution de la SARL
La dissolution est une formalité qui comprend 2 grandes étapes : le vote de la décision et la désignation du liquidateur.
Le vote de la décision de dissolution
Pour qu’elle soit effective, la décision de dissolution devra être signée par tous les associés de votre société. Vous devrez de ce fait tenir une assemblée générale extraordinaire avec les 2/3 des associés présents, ou les ¾ si votre société a été fondée avant le 3 août 2005. Au terme du vote, vous devrez établir un procès-verbal de dissolution dûment signé par tous les associés et qui devra ensuite être enregistré auprès du service des impôts.
Cette formalité doit être effectuée pour que votre SARL puisse garder sa personnalité morale et ainsi poursuivre ses activités et éventuellement payer les dettes en cours. Vous ne pourrez toutefois plus procéder à aucune nouvelle opération, et vos correspondances devront comporter la mention « SARL en cours de liquidation ».
La nomination du liquidateur
La seconde étape de la dissolution est la nomination par les associés d’un liquidateur. Celui-ci sera chargé de procéder aux démarches administratives relatives à la dissolution. Le gérant est en général toujours désigné comme étant le liquidateur ; si vous n’arrivez toutefois pas à vous mettre d’accord sur qui choisir, le tribunal pourra le faire à votre place. Notez que le mandat du liquidateur dure 3 ans et peut être renouvelé en cas de besoin.
Les formalités qui doivent être accomplies par le liquidateur porteront plus précisément sur la publication d’une annonce légale concernant sa nomination. Celle-ci devra notamment être effectuée dans un journal d’annonces légales un mois après qu’elle ait été décidée et devra comporter les données concernant les informations sur la société (dénomination, adresse, forme juridique…), la liquidation (causes, liquidateur, adresse, siège de liquidation)… Cette formalité peut être confiée à un prestataire, et les prix sont fixés selon des grilles tarifaires régionales, avec un paiement à la ligne. Vous pouvez consulter les sites de ces prestataires pour en savoir plus sur les annonces légales.
Le liquidateur procède ensuite à l’enregistrement du PV de dissolution au service des impôts des entreprises, ainsi qu’à l’information du greffe du tribunal de commerce où vous avez effectué l’immatriculation de votre SARL. À ce titre, vous aurez à fournir certains documents obligatoires dont vous pourrez prendre connaissance ici. À la suite de cette procédure, le greffe du tribunal de commerce publiera la décision de dissolution de votre SARL au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
La liquidation
Pour procéder à la liquidation de votre société, vous devez respecter les 6 étapes suivantes :
Réaliser l’actif et le passif
Cette étape consiste à déterminer si votre SARL a été bénéficiaire ou déficitaire. Pour ce faire, celui qui a été désigné comme liquidateur devra alors effectuer un inventaire des avoirs et des dettes de la SARL afin de vendre les actifs et régler les créances.
Selon que votre SARL a été bénéficiaire ou non, vos associés devront soit recevoir des bénéfices appelés « boni de liquidation », soit tenus de pertes ou « mali de liquidation ». Notez que ces bonus ou ces malus seront déterminés en fonction des apports de vos associés.
Établir les comptes de clôture
L’établissement des comptes de clôture suit de près la réalisation de l’actif et du passif et doit être effectué durant les 3 ans de la nomination du liquidateur. Une assemblée générale extraordinaire devra ensuite être tenue pour approuver ces comptes.
Finaliser la procédure de liquidation
La finalisation de la procédure de liquidation se fait dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire au terme duquel un PV sera établi. Lorsque la procédure de liquidation prend fin, le liquidateur perd les pouvoirs qui lui ont été conférés, et la personnalité morale de la SARL est éteinte.
L’annonce légale de clôture quant à elle, devra paraître un mois après la prononciation de la clôture au même journal officiel. Celle-ci devra détailler entre autres : les informations principales sur l’entreprise, l’approbation des comptes de liquidation, la clôture des opérations qui y sont liées, le quitus au liquidateur de sa gestion…
Enregistrer le PV de liquidation
Lorsque le liquidateur constate que l’activité de votre SARL a été bénéficiaire, il devra procéder à l’enregistrement du PV de liquidation auprès des impôts. Cette procédure est obligatoire pour que les impôts puissent prélever la part de 2,5 % issus des bonis de liquidation.
Procéder à la radiation de la SARL
Finalement, la dernière mission du liquidateur est de radier la SARL, ce qui consiste à déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce où vous avez procédé à votre immatriculation.
Ce dossier devra comporter alors : le PV de liquidation si celui-ci a été établi, un formulaire M4, la copie de l’annonce légale de clôture et les comptes de clôture. Le liquidateur devra également fournir un chèque de 14,79 euros établi au nom d’un des associés.
La procédure de cessation de votre activité peut s’effectuer en ligne ou par correspondance. Vous pouvez notamment vous faire assister par un expert juridique pour gagner du temps et éviter que vos dossiers ne soient trop souvent rejetés par l’administration.
Les lecteurs ayant consulté cet articles ont également regardé
