Les prestations de services englobent un très large domaine et concernent généralement les travailleurs qui exercent leur activité en freelance ou encore les micro-entreprises du tertiaire. En général, le point commun qu’ils ont entre eux est que leur activité consiste à proposer des prestations. Il s’agit d’exercer une compétence spécifique au service d’un client professionnel ou particulier en contrepartie d’une rémunération. Mais la facturation d’une prestation de service ne se fait pas au hasard : il y a des mentions obligatoires, le taux de TVA applicable ainsi que les autres spécificités obligatoires. Découvrez tout le BA.BA de la facturation de services dans cet article.

Pré-requis pour facturer des services : le statut d’auto-entrepreneur

La première chose à savoir est que pour pouvoir facturer ses services, il est nécessaire d’avoir un statut. Ainsi, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il y a quelques démarches à suivre, dont la première est de faire la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Les pièces à fournir pour cela sont les suivantes :

  • une copie de la pièce d’identité,
  • le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » lequel est composé de plusieurs parties : les activités exercées, les informations civiles, le choix de la domiciliation, l’option choisie pour le versement des cotisations, etc…

À noter que la déclaration de début d’activité appelée Cerfa P0 se remplit de façon automatique lors de l’inscription en ligne. Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE a évolué et son attribution est de nouveau soumise à des conditions de statut et de ressources.

Au moment de l’inscription, le futur auto-entrepreneur devra faire un choix concernant son imposition sur le revenu. Il devra choisir entre l’imposition classique et le versement fiscal libératoire. Il faut choisir en fonction de ce qui peut être avantageux pour l’activité exercée.

La seconde étape consiste à fournir les compléments de documents pour les activités artisanales et commerciales. En effet, les artisans ou commerçants sont soumis à d’autres démarches obligatoires dans la création de leur micro-entreprise.

Faire des factures ensemble

L’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au RM. Ils doivent fournir certaines pièces au CFE de la CMA dont ils dépendent, notamment le justificatif de domicile ainsi que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation qui certifie que l’intéressé ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative qui pourrait lui interdire de gérer ou exercer une activité artisanale.

Il faut savoir que l’immatriculation est gratuite, mais l’artisan doit payer des taxes supplémentaires pour frais de chambre consulaire, lesquelles vont être prélevées en même temps que les cotisations sociales qui doivent être acquittées tous les mois ou tous les trois mois.

Le cas des métiers réglementés

Il existe des professions qui peuvent s’exercer en auto-entreprise, mais seulement quand l’auto-entrepreneur possède des qualifications, un diplôme ou une expérience professionnelle. Il s’agit des métiers de la construction, de réparation et d’entretien des bâtiments, les métiers consistant à fabriquer des produits frais, à entretenir et réparer des véhicules, les métiers de l’esthétique et le domaine des services en général.

Tout savoir sur la facture de prestations de services

Par définition, une facture est un document comptable où figure l’ensemble des différents aspects d’une transaction commerciale, ici une prestation de service par exemple. Pour l’établir, il faut respecter les normes en vigueur et cela, indépendamment de la forme juridique de la société.

Prestations de services : à quoi sert la facture ?

L’article L.441-3 du Code de commerce stipule que la facture a pour fonction d’identifier le créancier et le débiteur, mais aussi de suivre l’activité de l’entreprise en retraçant les montants Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises dans la comptabilité. Ce document fournit aussi les éléments qui permettent d’établir les comptes annuels et constitue un support pour exercer la TVA et gérer les impôts.

La facture retrace les détails de la négociation entre le prestataire et le bénéficiaire et offre à ce dernier le récapitulatif de l’ensemble des modalités du service reçu tout en faisant apparaître le montant de la transaction. Enfin, la facture de prestation de services sert de preuve si un litige apparaît entre l’acheteur et le vendeur.

La facture est-elle obligatoire ?

Dans une entreprise, la majorité des transactions financières doivent faire l’objet de l’édition d’une facture. Ce document sert à attester de la réalisation de la prestation et prouve l’officialisation de la vente.

Suite à une prestation de service, l’établissement d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :

  • toutes les prestations de service en B to B,
  • toute vente de service en B to C, si le particulier en fait la demande,
  • toute prestation de service effectuée par un professionnel auprès d’un particulier quand le montant est supérieur à 25 euros TTC, quand la vente se fait à distance ou sous la demande expresse du client.

Attention !

Le prestataire de service risque une amende de 75 000€ et le fisc est en droit d’exiger un redressement fiscal à hauteur de 50 % du montant de la facture en cas de manquement.

Calculer une facture

Qui peut effectuer la facturation des prestations de services ?

Qui peut établir une facture dans les activités de prestations de services? Le particulier peut-il établir une facture ? La réponse est non. En effet, en France, cela signifie qu’une personne exerce au noir, ce qui est illégal. Seule une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut établir et émettre des factures. Un particulier sans statut, autrement dit qui n’est pas immatriculé, n’est pas en mesure de facturer un service à un autre particulier.

Néanmoins, un particulier peut être autorisé à facturer ses services à condition de créer une entreprise individuelle afin d’obtenir une immatriculation au CFA ainsi qu’un numéro de Siret.

Remarque : un tiers peut établir une facture dans le cas d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de service de facturation, mais uniquement dans le cas où le mandataire exerce de manière légale au nom du vendeur.

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