À cause de la pandémie causée par le coronavirus, on note de nombreux retards de loyers et d’impayés de la part des locataires. Malgré cet état de faits, les propriétaires-bailleurs doivent suivre des démarches spécifiques avant d’expulser ces locataires défaillants. Voici, ci-dessous, tout ce qu’il faut savoir en ce qui concerne la procédure d’expulsion des locataires en période de Covid-19.
Quelles sont les étapes avant l’expulsion lors de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, les propriétaires doivent nécessairement entamer une procédure pour loyers impayés avant toute expulsion d’un locataire. Le propriétaire doit en premier lieu s’adresser à son assureur ou à la caution du locataire. Dans ce contexte, il faudra lui notifier par correspondance pour qu’il mette fin aux violations des termes du contrat. Vous pouvez également lui délivrer un courrier par huissier qui devra viser la clause résolutoire.
Dans le cas où le locataire bénéficie d’une allocation logement, le bailleur doit obligatoirement prévenir la MSA ou la CAF. La résiliation du bail qui constitue l’étape préalable à l’expulsion peut être prononcée automatiquement par le juge si le bail contient une clause résolutoire. Par ailleurs, le juge a également la possibilité d’attester l’expulsion après analyse de la situation.
Quelles sont les conditions pour pouvoir expulser un locataire ?
Il existe des conditions spécifiques pour que les propriétaires expulsent leurs locataires en cette période de pandémie. Cette décision peut être prise lorsque la situation d’impayée résulte d’une irrégularité antérieure à la première période de confinement. Il est également possible de résilier le bail et d’expulser le locataire en cas de refus de paiement des loyers et des charges antérieurs.
D’autres raisons peuvent également mener à la résiliation du bail. Parmi celles-ci, nous avons la sous-location irrégulière, les troubles anormaux de voisinage ou le non-respect de la destination du bail.
Quelles sont les aides du gouvernement pour faire face aux loyers impayés ?
Pour mieux gérer les loyers impayés, les propriétaires peuvent recourir à des aides du gouvernement. En effet, le gouvernement a créé un fonds d’aide aux impayés de loyer pour faire face à cette crise. Il s’agit notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et de l’Action Logement qui vous permettent de bénéficier des aides en fonction de votre situation.
Le bailleur peut également bénéficier d’une aide spécialement destinée à l’indemnisation. Et ce, grâce à un approvisionnement du fonds d’indemnisation des propriétaires. Cette aide est valable en cas de maintien dans le logement des locataires pour lesquels la résiliation du bail ou l’expulsion a été prononcée. En cas de difficulté de communication avec le locataire, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’intervention d’un conciliateur de justice.
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