Lorsque l’on crée une société, l’annonce légale est une formalité obligatoire, cependant est-ce une obligation pour toutes les entreprises. Quels sont les avantages de cette action, les procédures, que contient ce document et quel est le coût de la publication d’une annonce légale ? Tant de question pour lesquelles voici les réponses.

Qu’est-ce que l’annonce légale exactement ?

Dans le site d’annonce légale, sont publiées toutes les informations dont les concurrents sont en droit de connaitre. Elle est faite lors d’une création d’entreprise, d’une dissolution, durant une transmission de fonds de commerce ou encore la modification d’un statut. Dans une annonce légale, il y a certaines mentions obligatoires telles que :

  • La nature de l’acte décidant la création de la société ainsi que la date,
  • Donner la dénomination de la société,
  • Sa nature juridique,
  • L’objet de la demande,
  • L’adresse du siège sociale,
  • La date de création,
  • Le montant du capital,
  • L’identité et adresse des associés ou actionnaires,
  • L’identité et adresse du gérant ou président,
  • La greffe du tribunal enregistrant l’immatriculation qui dépend de l’adresse du siège sociale

Comment faire une annonce légale ?

Les annonces légales sont généralement publiées sur des sites comme, celui-ci annonceslegales.gazette-du-palais.fr, mais il est aussi possible de publier dans un journal papier, il est important de choisir un prestataire sérieux.

L’avantage de publier une annonce en ligne est la facilité de création et de publication, c’est surtout un gain de temps. Une fois l’annonce faite, vous recevrez une attestation de parution ainsi qu’une copie de votre annonce.

Pour qui est-ce obligatoire de rédiger une annonce légale ?

Il est nécessaire de savoir que la publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire pour tous les types d’entreprises. Les entreprises morales sont concernées, mais celles touchant les entrepreneurs, qui est donc une personne physique, ne sont pas concernées. Les sociétés qui ont l’obligation de publier une annonce légale sont :

  • Les sociétés à responsabilités limitées (EURL, SARL)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS)
  • Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELEURL, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA)
  • Les sociétés civiles (SCI)

Combien faudra-t-il débourser pour la publication d’une annonce légale ?

Le coût d’une annonce légale va dépendre du prestataire que l’entreprise aurait choisi, mais aussi de la longueur de l’annonce. Avant de faire votre publication, vous pourrez demander des devis, pour vous faire une idée du budget à allouer. Lorsque votre demande consiste à annoncer la constitution d’une société, alors le coût se trouve généralement dans les 150 € hors taxes.

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