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Au Québec, le divorce relève de la loi fédérale. L’avocat de l’expatrié français a donc l’obligation de le renseigner sur les conditions à respecter et les motifs de demande du divorce dans cette province. Il conseillera également sur les conséquences de la séparation et éventuellement sur le retour de l’expatrié en France. Cependant, de façon concrète, quelle est la procédure de divorce au Québec ?
Remplir le formulaire correspondant à la province de lieu de vie où la demande de divorce est faite
Pour enclencher la procédure de divorce au Québec, il faut remplir un formulaire, ce dernier est disponible en ligne et dans les services du ministère de la Justice. Ce document peut également être retiré dans les tribunaux et dans certaines librairies. Une fois le formulaire rempli, il doit être déposé auprès du tribunal compétent. L’avocat peut aussi se charger des démarches et du dépôt de la requête chez le juge. Aussi, il faut penser à payer éventuellement les frais pour la demande de divorce auprès de la Cour.
Faire appel à un cabinet d’avocat, traitant les divorces en droit des familles
Pour divorcer, il est recommandé que l’expatrié fasse appel à un avocat en droit de la famille, pour faciliter ces démarches . Ce spécialiste lui apportera son assistance dans les procédures judiciaires relatives à la garde des enfants, au patrimoine familial, etc. En cas de divorce, tous les biens familiaux y compris la retraite sont partagés à parts égales.
Cependant, ceux qui ne souhaitant pas partager leur Régime d’épargne retraite ont la possibilité de divorcer en France. Dans ce cas, une homologation est établie par un juge québécois pour attester de cette entente. Par ailleurs, les biens acquis avant mariage par les divorcés ne font pas partie du partage.
Quelles sont les conditions à respecter pour demander le divorce au Québec ?
Certaines conditions, dont la présence d’un avocat, sont obligatoires pour demander le divorce. Ainsi, une demande de divorce pour faute est enclenchée qu’après l’établissement d’une violation des obligations du mariage. En ce qui concerne la séparation par consentement mutuel, les époux doivent tomber d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
En cas de désaccord sur les conséquences, le juge définit les mesures à respecter. Par ailleurs, pour une requête de divorce pour altération de vie conjugale, une séparation volontaire des conjoints pendant au moins 2 ans doit être démontrée.
Quels sont les motifs de divorce légitime au Québec ?
Les trois principaux motifs de divorce légitime au Québec sont :
- une absence de vie commune depuis au moins 1 an
- l’adultère
- la cruauté (une violence physique ou morale exercée par un des époux sur l’autre)
Pour le premier motif de séparation, l’un ou l’autre des conjoints peut en faire la demande. Concernant les deux derniers motifs de divorce, seule la victime est habilitée à introduire la requête. Aussi, celle-ci doit apporter la preuve de l’adultère ou de la cruauté de son époux ou épouse.
Retour en France pour l’un des parents : comment se passe la garde des enfants ?
Deux possibilités s’offrent à un expatrié divorcé retournant en France. En effet, une garde exclusive ou une garde partagée s’applique aux ex-époux. Si le parent divorcé français a la garde exclusive, il peut retourner sans entrave en France. Le parent québécois peut difficilement s’opposer à son déménagement.
Toutefois, dans le cas d’une garde partagée, le juge appréciera lequel des parents est la figure parentale principale. Cette notion relève de l’appréciation du juge, la jurisprudence n’est pas statique à ce sujet. Néanmoins, les enfants très jeunes sont généralement confiés à leur mère.