Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un outil qui s’apparente à une base de données et qui regroupe toutes les informations collectées sur vous dans le cadre des rapports d’enquêtes et d’interventions de la police et de la gendarmerie. Or, les inscriptions figurant au TAJ peuvent s’avérer compromettantes pour vous dans certaines situations. Pour ce faire, vous avez la possibilité de demander l’effacement du fichier TAJ ou l’apposition d’une mention sur ce document. Comment procéder pour mettre en œuvre ces deux options ?
L’essentiel à savoir sur le fichier TAJ
Le Traitement des Antécédents Judiciaires est un fichier commun à la police et la gendarmerie et auquel peuvent aussi accéder les agents des douanes judiciaires, mais également le CNAPS. Comme son nom l’indique, le fichier recense certaines informations relatives aux antécédents judiciaires d’une personne. De même, faut-il préciser que vous pouvez être fiché TAJ même en absence de condamnation pénale, de sorte que le fichier mettra en exergue vos interactions avec la justice, peu importe leur envergure.
Le principal objectif du fichier TAJ est de faciliter les enquêtes judiciaires. Il se trouve sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur et sa consultation est conditionnée. Toutefois, le TAJ est également régulièrement consulté dans le cadre des enquêtes administratives. Ainsi, dans la perspective de l’obtention d’un emploi public ou d’un poste sensible, et a fortiori en tant que chef d’entreprise, les informations contenues dans le fichier TAJ peuvent vous compromettre : pour plus d’informations sur l’effacement du fichier TAJ, vous pouvez vous rapprocher d’avocats experts spécialisés dans ce domaine qui pourront diligenter des procédures d’effacement pour vous.
Il en est de même pour les étrangers qui initient une demande de naturalisation, laquelle peut être ajournée. Toutefois, vous avez la possibilité de demander l’effacement du fichier TAJ pour bénéficier de la naturalisation si vous êtes étranger, ou vous faire embaucher. À noter que cette possibilité d’effacement n’était pas envisageable il y a encore quelques années. Compte tenu du risque que représentent parfois les informations du TAJ pour le citoyen, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article 230-8 du Code de procédure pénale, permettant ainsi la demande d’effacement des données du fichier.
Les cas où l’effacement du fichier TAJ est envisageable
Si l’effacement du fichier TAJ est possible, il n’est pas envisageable dans tous les cas. En cas de relaxe ou d’acquittement définitif par exemple, il n’y a aucun protocole quant à l’effacement du fichier. Il n’en demeure pas moins que le procureur conserve le droit de maintenir les inscriptions au TAJ s’il l’estime nécessaire.
Dans ce cas en particulier, les inscriptions au fichier ne seront pas accessibles, en théorie, dans le cadre des enquêtes administratives. S’ils le sont, il conviendra de procéder à l’effacement du fichier. Par ailleurs, dans le cas d’un classement sans suite, la demande d’effacement du fichier TAJ a plus de chances d’aboutir, dans la mesure où, en pratique, le classement sans suite ne conduit pas systématiquement à l’effacement du fichier.
La demande d’effacement du fichier TAJ demeure toujours possible. Toutefois, vous devez vous assurer avant de faire cette demande que le bulletin n°2 de votre casier judiciaire soit vierge. Autrement, demandez d’abord l’effacement de ce bulletin avant de diligenter une procédure d’effacement de fichier TAJ.
La demande d’effacement du fichier TAJ dans la pratique
L’article 230-8 du Code de procédure pénale institue le procureur de la République territorialement compétent comme l’autorité en charge de contrôler le traitement des données à caractère personnel contenues dans le fichier TAJ. Ainsi, le procureur peut ordonner d’office, ou suite à la demande de la personne concernée, que ces informations soient effacées, complétées ou modifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. Cependant, le « magistrat référent TAJ » peut aussi recevoir une demande d’effacement, dans le cas notamment de multiples inscriptions nécessitant la compétence de différents parquets.
Quoi qu’il en soit, les magistrats disposent d’un délai de 2 mois pour faire suite à la demande. Pour rendre sa décision, l’autorité saisie devra s’interroger sur la pertinence et l’opportunité d’une conservation ou non des données dans le fichier TAJ. Quant à la personne concernée, elle peut initier sa demande d’effacement sans délai suite à une décision devenue définitive dans le cas notamment :
de relaxe
d’acquittement
de condamnation avec dispense de peine
de dispense de mention au casier judiciaire
de classement sans suite
de non-lieu
Une fois que le magistrat aura étudié la pertinence ou non de conserver les données à caractère personnel, il peut en demander l’effacement ou le maintien. Aussi, il a la possibilité de demander l’apposition d’une mention interdisant la consultation des informations contenues dans le fichier TAJ, ceci dans le cadre de certaines enquêtes administratives.
En cas de refus, vous disposez de la possibilité de saisir le Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente pour contester la décision.
La demande d’apposition de mention
La loi vous autorise à demander l’apposition de mention sur votre fichier TAJ afin qu’il ne puisse être consulté dans le cadre des enquêtes administratives, comme nous le précisions en amont. L’apposition de mention est envisageable lorsque l’autorité compétente ne donne pas une suite favorable à la demande d’effacement du fichier TAJ :
soit parce qu’il estime la condamnation trop récente
soit parce que la nature des faits et la condamnation requise seraient incompatibles avec l’exercice de certaines professions
L’apposition de la mention empêche la consultation du fichier TAJ par les personnes habituellement habilitées dans le cadre des enquêtes administratives. Il s’agit, entre autres, des personnels de la police et de la gendarmerie, des agents des services de renseignements, des personnels investis des missions de police administrative et autorisés par le représentant de l’État. De ce fait, ces personnes ne pourront plus tabler sur les données du TAJ pour justifier un refus d’emploi ou de naturalisation lié à leurs enquêtes administratives.
Cependant, il convient de nuancer. De facto, malgré l’apposition de mention, les données contenues dans le fichier TAJ restent accessibles aux services de police et de gendarmerie, s’ils interviennent dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
Vous l’aurez compris, les subtilités associées liées à l’effacement ou l’apposition de mention au fichier TAJ sont multiples. C’est pourquoi nous vous conseillons de recourir aux services d’un avocat spécialisé en la matière pour vous accompagner sereinement dans cette démarche.
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